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Conditions générales de vente

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Raison sociale     Moteurs Diesel Distribution
Téléphone   +33 (0)4 50 0156 56

• Conditions générales de ventes
Les présentes conditions régissent les ventes sur le site internet de Moteurs Diesel Distribution,
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

1. Conditions de vente :
Protection des mineurs : les mineurs n’ont pas la capacité de contracter et toute collecte de données doit être soumise à l’accord de l’autorité parentale qui peut s’opposer à leur conservation et / ou à la transmission à des tiers.
L'offre :
Durée de validité : les offres sur le site sont valables pendant leur présence en ligne et selon les quantités disponibles en stock.
Nous mettons tout en œuvre pour que nos produits et nos services vous donnent entière satisfaction.
Validation :
Toute commande suppose la prise de connaissance préalable, l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente qui ne peuvent être remises en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat. Ainsi quand vous cliquez sur valider après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des conditions générales de vente pleinement et sans réserve.
Disponibilité et exécution :
Le traitement et la préparation des expéditions s'effectuent généralement dans les 48 h ouvrées suivant la réception de la commande et du règlement intégral .
- A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité, nous nous engageons à procéder à aucun encaissement.
- La date de validation de la commande correspond à la date d’encaissement de votre règlement.

Les produits commandés ne seront  expédiés qu’une fois le titre de paiement reçu et encaissé.

2. Prix et Offres Spéciales :
Prix des produits :
Le tarif applicable au produit commandé est celui figurant sur le présent site au jour de la commande du ou des produit considérés.
Nos prix sont affichés TTC calculés au départ de nos chais. L'expédition est effectuée par Colissimo remis contre signature.
Les prix peuvent être modifiés sans préavis de notre part et peuvent être sujet à la variation des conditions imposées par nos fournisseurs, indépendamment de notre volonté.
Le vendeur conserve l'entière et exclusive propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral.

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. (art. L. 121-20-3 du code de la consommation)
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que  l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait,  imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

3. Frais de port et livraison / transport :
Les produits sont livrables à l’adresse stipulée par le client.


Transfert des risques :
En cas d'avarie ou de manquant, faire toute constatation nécessaire sur les documents de transport et confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur sous les 48 heures qui suivent la réception des marchandises selon les articles 105 et suivants du code du commerce.
En cas de non conformité du ou des produits livrés, le vendeur s'engage à rembourser ou à échanger le(s) produit(s) à son client dans les meilleurs délais.
Aucune responsabilité de Moteurs Diesel Distribution ne pourra être retenue en raison du retard survenu dans la livraison en raison d'événements indépendants de sa volonté tels que le retard du fait du transporteur (la date de dépôt des produits au transporteur faisant foi) : grèves, arrêt des moyens de transport, décision administrative ou tout autre cas de force majeur qui auraient pour effet de retarder ou d'empêcher la livraison

4. Garanties :
Echange ou retour : Tout article retourné sera pris en compte à la condition qu’il nous arrive dans son emballage original, y compris avec les matériaux de protection figurant éventuellement à l’intérieur de l’emballage principal. (Loi Article L121-16 du 6 janvier 1972)
Pour toutes les opérations de vente à distance, le consommateur dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
L'exercice du droit de rétractation oblige le vendeur au remboursement des sommes versées par l'acheteur dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après réception du produit dans l'entreprise.
Pour tout article retourné que vous avez payé, nous vous remboursons la valeur TTC de l’article, y compris les frais d’envoi et de retour, sauf si le produit est retourné pour un motif qui incombe à Moteurs Diesel Distribution, dans ce cas Moteurs Diesel Distribution procédera au remboursement du produit ainsi que les frais de port et de livraison qu’il vous aura été facturé.

5. Paiement :
Paiement sécurisé par carte bancaire, chèque français ou virement bancaire.
NB : Le paiement par carte bancaire vous garantit un traitement immédiat de votre commande.

6. Litiges : Droit applicable - Juridiction compétente :
La langue du présent contrat est la langue française.
Règlement des litiges :
Notre service client est à votre disposition pour résoudre au mieux tout litige qui pourrait survenir et pour trouver une solution amiable.
Vous pouvez nous contactez comme suit :
Par courrier : 6 impasse des sources ZA des Pérouses - 74150 Rumilly - France
Par téléphone : +33 (0)4 50 0156 56

7. Sécurité des données :
Nous nous sommes engagés à assurer la sécurité des données à caractère personnel via des procédures strictes au sein de notre entreprise.

8. Clause limitative de responsabilité.
La responsabilité de Moteurs Diesel Distribution concernant les ventes sera limitée à la valeur d’achat des marchandises par le cocontractant.
Juridiction compétente : les conditions de vente sont régies par le droit français.

9. Système d'analyse des commandes (détection de la fraude)
"les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA NET SA. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA NET SA et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mise en oeuvre par FIA NET SA une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à FIA NET service informatique et libertés traitement n°773061 et N°1080905 - 39 rue Saint Lazare 75009 PARIS"

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